Loi Malraux

En 2021, un dispositif d’investissement Malraux donne droit à une réduction d’impôt pour les personnes investissant dans la rénovation d’immeubles correspondant à certains critères. Les montants exonérés de vos impôts sont calculés sur le montant de l’investissement engagé dans les travaux de rénovations.

 

Un immeuble est éligible aux avantages de la loi Malraux, si il est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) correspond à l’une des situation suivante :

  •  PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur), réduction d’imposition de 30% pour les investissements correspondants à ce critère

  • PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine), réduction d’imposition de 22% des travaux engagés pour les projets correspondant à ce type de critère.

 

La réduction d’impôt que permet un investissement via loi Malraux est plafonnée à 400 000 €

 

Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), la restauration doit concerner l’intégralité de l’immeuble.

 

Investir en loi Malraux c'est :

  • Bénéficier d'une réduction non prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales,

  • Bénéficier de 22 % pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou dans une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP),

  • Bénéficier de 30 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé, et ceux situés dans les quartiers anciens dégradés,

  • Bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant des travaux, dans la limite de 100 000 € annuels, soit une réduction maximale de 30 000 € par an si l'immeuble est situé en secteur sauvegardé,

  • Bénéficier de frais de notaire réduits car calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global),

  • Profiter d'une TVA à taux réduit sur la partie des travaux concernés,

  • Avoir la garantie d'une bonne qualité d’exécution par l'Architecte des Bâtiments de France.